Constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :
Toute demande doit comporter un "volet paysager" avec :
À la Mairie du lieu de construction pour y prendre les formulaires.
La procédure est gratuite mais la création d'une surface habitable supérieure à 5m² entraîne la perception de taxes d'urbanisme. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés sur le permis, sinon elles ne sont pas dues et il est possible de réclamer leur remboursement pendant 5 ans.
Le délai maximal de l'instruction du dossier est en général compris entre 2 et 6 mois.
Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :
Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision. Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur. Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.
Comment se renseigner sur les demandes de permis de construire de sa commune ?
Les demandes de permis de construire sont affichées en Mairie.
Elles comportent :
Il est possible de consulter le dossier complet à la Mairie pendant 1 an et 1 mois après l'affichage. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Case jaune = Salle réservée
Case blanche = Salle libre
Tous les lundis et jeudis soirs activités sportives ASL